Conditions générales de vente

Préambule

Le site MOBITOBI est une marque de la société SAS COREME

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société COREME vendeur d'équipements de la maison par correspondance, inscrite au :

RCS de SAINT ETIENNE sous le n°383878154
Et dont le Siège social est situé au 33 rue Emile Zola à Saint Etienne 42100
N° de TVA Intracommunautaire : FR 34383878154
N°téléphone : 04 77 83 43 35 00
email : contact@mobitobi.fr

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site).

Mobitobi.com respecte le code de bonne conduite des ventes en ligne de meubles de la FNAEM

Article 1 : Application des CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société COREME propriétaire du site Mobitobi.com et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (Articles 6.2, 8.1, 9.2) selon les conditions fixées à chaque article concerné.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que MOBITOBI ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

MOBITOBI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site mobitobi.com. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement

Article 2 : Formation de la commande

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec MOBITOBI.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de MOBITOBI, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.
 MOBITOBI ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 2-3 : Mail de confirmation

MOBITOBI envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente.

Article 2-4 : Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et dès validation du paiement.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de MOBITOBI ou à la demande du client sur devis).

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués au moment de la Commande et ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Modalités de paiement

Le Client a le choix de régler ses achats : par carte bancaire, virement, paypal
MOBITOBI accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard

- par l'envoi d'un chèque bancaire à l’ordre de MOBITOBI - Service clients – 714 RUE GEORGE SAND 42350 LA TALAUDIERE
Le paiement par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par MOTIBOTI du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.
Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.

La marchandise commandée et payée par chèque ne sera expédiée qu'après un délai de 15 jours après réception du chèque et ce, afin de laisser le temps à la banque de vérifier le bon encaissement de la somme.
 

- par virement sur le compte bancaire suivant :
Détenteur du compte : COREME
Numéro de compte : 15992800200
Clé RIB : 82
Code guichet : 02295
Code banque : 10468
IBAN : FR76 1046 8022 9515 9928 0020 082
BIC : RALPFR2G

Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, MOBITOBI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 : Disponibilité

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze jours de sa demande, soit l'échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, MOBITOBI se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 6 : livraison et production

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison

A partir de 70 € d’achat, et sauf indication contraire sur le site, la livraison des produits est offerte en France métropolitaine. .
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MOBITOBI et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 6-2 : Livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à MOBITOBI
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, MOBITOBI fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à MOBITOBI .
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Article 6-3 : Livraison par Transporteur

Les livraisons sont des services de messagerie. Les colis ne sont pas montés dans les étages, pas installés chez le client. De plus, le livreur ne récupère pas non plus d'ancien produit pour la déchèterie.

Les colis sont livrés à la porte de la maison ou en bas de l'immeuble. Le client a la charge de le monter lui même chez lui.

Nous pouvons étudier un transport de type déménagement sur devis et sur demande.

Les livraisons dans les iles sont soumis à sur-cout. Le prix de la livraison pourra être majoré en fonction du lieu de livraison.

Certaines livraisons font l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boite aux lettres avec un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
D’autres livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Les livraisons se font en semaine, hors samedi, et en journée, de 8h à 18h. Il peut ne pas être possible de prévoir une plage horaire précise.

Si le client ne peut pas se rendre disponible, le colis sera alors laissé au dépôt du transport pour enlèvement par le client dans un délai de 8 jours maximum. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés puis le colis retourné aux frais exclusif du client.

Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, MOBITOBI fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de MOBITOBI .
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...
Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire. Dans tous les cas, MOBITOBI n'est pas responsable de l'accessibilité du produit acheté chez le client. Le produit qui ne rentre pas chez le client ou dans l'escalier ou dans l’ascenseur, ne sera pas remboursé.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à MOBITOBI par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

MOBITOBI  – 714 RUE GEORGE SAND – 42350 LA TALAUDIERE
Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Plus généralement, si le client refuse d'accepter la livraison pour des motifs personnels ou pour des motifs d'accessibilités, le produit sera retourné à notre usine, les frais de retour sont à la charge du client. Le produit sera ensuite à la disposition du client pendant une durée d'un mois. Passé ce délai, il sera liquidé pour payer les frais de garde. En tout état de cause, le produit sera récupérable par le client après qu'il se soit acquitté des frais engendrés par le retour du produit jusqu'à notre usine.

Article 6-4 : Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
La responsabilité de MOBITOBI ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, MOBITOBI ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par MOBITOBI .
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à MOBITOBI de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que MOBITOBI est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, MOBITOBI 
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

Article 6-5 : Cas particuliers

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.)
Les autres commandes donnent lieu à des devis.
 MOBITOBI ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, MOBITOBI ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.
La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus

Un retard de production ou un retard de livraison du à une circonstance extraordinaire, un évènement climatique important, une catastrophe naturelle et plus généralement tout éléments extraordinaire non prévisible, ne saurait être une cause d'annulation. Le délai sera repoussé selon la durée de la période inhabituelle.

Article 6-6 : Retard de livraison

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Un retard de production ou un retard de livraison du à une circonstance extraordinaire, un évènement climatique important, une catastrophe naturelle et plus généralement tout éléments extraordinaire non prévisible, ne saurait être une cause d'annulation. Le délai sera repoussé selon la durée de la période inhabituelle.

Article 6-7 : livraison Iles, Corse

Toutes les livraisons sur une ile ou en Corse en soumis à une plu-value en raison des couts de transports plus élevés.

Le client doit déclarer être sur un Ile ou en Corse. Sans déclaration, le prix du transport sera taxé d'office et payable à l'avance.

Article 6-8 : Livraison SUISSE

Les livraisons en Suisse peuvent être assurées. Le cout de livraison comprend la livraison et le dédouanement. Il ne comprend pas les taxes locales qui seront à payer après livraison.

MOBITOBI  prendra une caution par virement de 30% du montant de la vente pour le bon encaissement de ces taxes. Cette caution sera restituable après que le client aura envoyé une certificat de paiement des taxes. Si le client ne paie pas ces taxes, le transporteur se retournera contre MOBITOBI qui sera tenu de les payer à la place du client. La caution sera donc conservée.

Article 6-9 : précisions sur les productions

-Pour les produits de la gamme OUTDOOR, comme indiqué dans les fiches produit, le tissu CANE ne doit pas être laissé en extérieur en continu. Le produit n'est pas traité aux UV. Il faut donc rentrer le coussin après utilisation

-Les coussins de bain de soleil sont fournis avec des liens à l'arrière du coussin. Ils sont déhoussable et lavable pour les versions tissu

-Un film plastique est présent sur tous les coussins, entre la mousse et le tissu. Ce film peut être retiré manuellement par le client avant utilisation. Il n'a pas d'utilité technique et ne sert que à l'empochage par les machines. Ce film va fondre tout seul en quelques semaines.

-les coussins, matelas, bains de soleils peuvent être livrés roulés et compressés. Il suffira de quelques jours pour qu'ils reprennent leur forme initiale.

Article 6-10 : ENLEVEMENT D'ANCIEN PRODUIT LORS DE LA LIVRAISON (LOI AGEC)

La livraison est gratuite et effectuée par un service de messagerie qui n'est pas destiné à procéder à la reprise de vos anciens produit.

Cependant, dans le cadre de la loi AGEC, vous pourrez déposer vos anciens coussins gratuitement dans tous les points de collecte éco-mobilier en utilisant notre référence 0458146.

Il n'y aura donc pas de reprise lors de la livraison.

Si toutefois la reprise devait constituer un motif d'annulation de la livraison, les frais de retour du produit commandé seraient à la charge du client.

Article 7 : Droit de rétractation

Article 7-1 : Généralités

Selon l'article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits (de la dernière réception en cas commande de plusieurs produits) pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à MOBITOBI sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :
 MOBITOBI – 714 RUE GEORGE SAND – 42350 LA TALAUDIERE

Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception du Produit en parfait état (du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits) ou de la transmission de la preuve de l'expédition ladite preuve devant obligatoirement être confirmée par le transporteur pour que le remboursement soit effectué.

Le remboursement tiendra compte des frais réels  de livraison "aller", même si ceux -ci sont offerts.

Article 7-2 : Exception

Conformément à Article L121-21-8, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers, les canapés réalisés avec un coloris personnalisable, les tables, chaises et mobilier de salon commandés spécifiquement pour le client chez nos fournisseurs).

Plus particulièrement, tous les produits de la catégorie OUTDOOR sont exclus du délai de rétractation

Article 8 : Modalités de retour des produits

Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par MOBITOBI . Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que MOBITOBI reçoive le Produit.

Les frais de retour que nous facturons aux clients sont les suivants :

> Petits colis (linge, ...) : 9€ ;
> Meubles en kit, literie : 60€ ;
> Gros meubles : 95€.
Ces frais correspondent au coût de la livraison de la commande (non facturé à l'aller mais bien présents quand même)

Dans tous les autres cas :
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MOBITOBI . Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Les produits réalisés en sur-mesure, les commandes personnalisées, les découpes spéciales et autres produits réalisés à la demande spécifique du client ne pourront pas faire l'objet d'un retour ou d'une annulation passé un délai de 48 h.

Tous les produits de la rubrique OUTDOOR sont exclus des retours en raison de leur caractère systématiquement spécifique

Tous les produits de type: draps housses, protèges matelas, oreillers, couettes et plus généralement tous les produits en contact avec le corps ne seront pas repris s'ils ont été déballés et utilisés. Pour les matelas déhoussables, nous déduirons le prix de la housse dans le montant du remboursement ainsi qu'un nettoyage de la plaque. Les matelas non déhoussables ne seront pas repris. Dans tous les cas, le délai de reprise ne peut dépasser le délai de 14 jours.

Les lattes de sommiers vendues dans les pièces détachées sont découpées selon les dimensions précisées par le client ou selon les dimensions prévues dans le menu déroulant des différents produits. Ces dimensions peuvent variées avec une tolérance de +/- 5 mm. Cette tolérance ne peut faire l'objet d'un litige ou d'un recours du client.

Article 9 : Garanties

Article 9-1 : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, le Client :

- Bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , mais nous nous réservons la possibilité de choisir une autre modalité si le choix du Client entraîne un coût disproportionné, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien, 24 (vingt-quatre) mois pour les livraisons effectuées à compter du 18 mars 2016 ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (telle que définie à l'art. 1641 du code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du code civil).

Article 9-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »

La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par MOBITOBI en France continentale uniquement (à l’exception des produits reconditionnés).
Pour les articles de Literie (à l’exception des produits reconditionnés) :
L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.
Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.
Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MOBITOBI sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
 MOBITOBI se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de MOBITOBI dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour les matelas déhoussables, seul l’intérieur du matelas sera changé. Le client devra remettre lui-même la plaque dans sa housse.

La garantie commerciale supportera une vétusté qui se décompose de la manière suivante :

• Année N : prise en charge à 100%

• Année N+2 : prise en charge 100% - 1/5° de vétusté

• Année N+3 : prise en charge 100% - 2/5° de vétusté

• Année N+4 : prise en charge 100% - 3/5° de vétusté

Pour une garantie de 7 ans , la vétusté sera de 1/7° par an pendant 7 ans, pour une garantie de 10 ans, de 1/10° pendant 10 ans.

Le prix de base à prendre en compte est le prix d’achat facturé et non le prix actuel

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MOBITOBI sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 10 : Responsabilité

MOBITOBI  s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de MOBITOBI ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MOBITOBI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : Protection des informations personnelles et cookies

Article 11-1

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Article 11-2

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Article 12 : Propriété intellectuelle

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Article 13 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MOBITOBI .

Article 15 : Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 16 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.